Fatshimetrie
L’arrêt Rconst 2259, rendu par la Cour constitutionnelle du Congo en ce mois de juin 2024, suscite un vif débat parmi les praticiens du droit. En effet, cet arrêt soulève la question du pouvoir prétorien du juge constitutionnel, notamment en ce qui concerne la possibilité pour la Cour constitutionnelle de contrôler la conformité des actes juridictionnels d’autres instances, tels que les arrêts du Conseil d’Etat.
Certains critiques contestent le fait que la Cour constitutionnelle puisse s’arroger le droit de censurer la conformité des décisions des autres juridictions à la Constitution. Cependant, d’autres voix soutiennent au contraire que la Cour constitutionnelle doit disposer de ce pouvoir afin de garantir le respect des droits fondamentaux et des garanties procédurales.
Le terme « pouvoir prétorien » fait référence au pouvoir du juge de créer une jurisprudence au-delà de la loi ou en l’absence de législation claire. Il s’agit essentiellement du pouvoir créatif du juge en matière de droit. Ce pouvoir n’est pas une invention de la Cour constitutionnelle congolaise mais une notion héritée du droit romain.
En ce qui concerne la compétence prétorienne de la Cour constitutionnelle, il est important de souligner que cette compétence existe depuis la création de la Cour en 2006. Depuis lors, la Cour a eu l’occasion de confirmer et de clarifier son pouvoir de contrôle de constitutionnalité, notamment en ce qui concerne les actes d’assemblée violant les droits fondamentaux consacrés par la Constitution.
Les violations des droits fondamentaux et des garanties procédurales constituent un enjeu majeur dans un État de droit. Il est crucial que les décisions juridictionnelles respectent ces droits et que les violations soient corrigées, même lorsque ces décisions sont rendues en dernier ressort.
Ainsi, le contrôle de constitutionnalité instauré par la Constitution de 2006 représente une solution pour garantir le respect des droits fondamentaux en toutes circonstances. Il est temps d’opérer un changement et d’accorder à la Cour constitutionnelle le pouvoir nécessaire pour contrôler la conformité de toutes les décisions juridictionnelles aux principes et aux valeurs constitutionnels.
En conclusion, l’arrêt Rconst 2259 soulève des questions importantes sur le rôle et les pouvoirs du juge constitutionnel. Il est essentiel que la Cour constitutionnelle puisse exercer pleinement son pouvoir prétorien afin de garantir le respect des droits fondamentaux de tous les citoyens. Ce débat est crucial pour renforcer l’État de droit et protéger les principes démocratiques fondamentaux de notre société.
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