**Une Proposition de Loi pour une Réforme du Secteur Locatif en République Démocratique du Congo : Enjeux et Perspectives**
Le 12 mai 2025, sous la houlette d’Isaac Jean Claude Tshilumbayi Musawu, premier vice-président de l’Assemblée nationale, une étape significative a été franchie avec la déclaration de recevabilité d’une proposition de loi visant à modifier la loi du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels. Initiée par le député Venance Eyanga Mboyo, cette démarche souligne la nécessité d’adapter le cadre juridique aux mutations socio-économiques qui affectent la République Démocratique du Congo (RDC).
### Un Contexte Lourd de Défis
Dix ans après l’entrée en vigueur de la précédente loi, des évolutions notables dans le paysage urbain congolais, marqué par une urbanisation rapide et souvent anarchique, rendent ce projet de réforme pertinent. Les problèmes soulevés par M. Eyanga, tels que l’augmentation des loyers, la prolifération d’acteurs non régulés et les expulsions sommaires, illustrent une réalité prégnante pour de nombreux Congolais. Ces défis heurtent les droits des locataires et ouvrent la voie à des conflits juridiques, mettant ainsi en exergue le manque d’une régulation solide et efficace.
L’urbanisation sauvage, combinée à la volatilité économique, a exacerbé les tensions entre bailleurs et preneurs. La dolarisation du marché locatif a souvent conduits à des loyers inabordables pour une population dont le pouvoir d’achat reste affaibli. En ce sens, la proposition de loi vise aussi à renforcer la stabilité monétaire en imposant le paiement des loyers exclusivement en franc congolais. Cette initiative semble être un pas positif vers la dédollarisation de l’économie congolaise, mais elle pourrait susciter des interrogations sur sa mise en œuvre concrète et son impact sur l’économie informelle qui prédomine dans le secteur locatif.
### Les Innovations Proposées
Le texte de loi propose un ensemble d’innovations destinées à moderniser et sécuriser le secteur locatif. Parmi celles-ci, l’instauration d’une police d’habitat et d’un permis de bail, la création d’un registre national de bail numérisé ou encore l’obligation de passer par des contrats de bail formalisés. Ces mesures visent à instaurer un cadre juridique clair et protecteur tant pour les bailleurs que pour les preneurs.
La clarification de la notion de « grosse réparation », souvent source de désaccords, ainsi que le renforcement des obligations des agences immobilières par l’obtention d’un agrément, semblent témoigner d’une volonté d’améliorer la transparence et la responsabilité dans le secteur. Cependant, la mise en œuvre de telles mesures nécessitera un engagement collectif des différentes parties prenantes, y compris des agences gouvernementales, des organisations de la société civile, et même des consommateurs eux-mêmes.
### Un Débat à Encadrer
Le processus législatif empreint de réformes nécessite un débat approfondi. Quelles sont réellement les attentes des acteurs concernés ? Comment garantir que ces nouvelles réglementations ne deviennent pas des entraves à la libre circulation des capitaux dans un secteur où la plupart des transactions sont encore informelles ? Par ailleurs, il faudra aussi méditer sur les conséquences d’un cadre trop rigide qui pourrait dissuader des investissements nécessaires à la construction de logements décent et accessibles.
Un autre enjeu majeur réside dans la capacité du gouvernement à garantir l’application effective de ces mesures. L’absence d’un mécanisme d’évaluation et de suivi adéquat pourrait rapidement mener à des lacunes dans la mise en œuvre des nouvelles réglementations, laissant les problèmes anciens perdurer sous une forme différente.
### Perspectives d’Avancement
En conclusion, la proposition de loi modifiant celle de 2015 ouvre la voie à une potentielle transformation du paysage locatif en RDC. Néanmoins, la réussite de cette réforme passera par un dialogue sincère entre toutes les parties prenantes et par une vigilance constante sur l’équilibre entre protection des droits et promotion d’un secteur dynamique. À travers ce processus, la représentation nationale a l’occasion de stimuler une réflexion sociétale sur le droit à un logement décent, conformément à l’article 48 de la Constitution. Ce débat doit être alimenté non seulement par des experts juridiques et économiques, mais aussi par les voix des citoyens dont la vie quotidienne est directement impactée par ces dispositions.
Il serait souhaitable que le débat qui s’annonce ne se limite pas aux murs de l’Assemblée nationale, mais s’étende à la population pour s’assurer que les résultats des discussions législatives soient en phase avec les aspirations et les besoins réels des Congolais. Par cette approche, la RDC pourrait cimenter un cadre juridique réellement bénéfique pour l’ensemble de sa population, tout en s’inscrivant dans une dynamique d’inclusion sociale.