Le dossier juridique marquant la participation de 16 États à la poursuite SC/CV/178/2023 contre le gouvernement nigérian a suscité des débats intenses au sein de la sphère juridique et politique du pays. Ce cas, appelons-le « Fatshimetrie », illustre clairement les enjeux juridiques et constitutionnels auxquels le Nigeria est confronté.
L’affaire en question met en lumière la contestation des États contre une loi jugée inconstitutionnelle, basée sur une décision de la Cour Suprême concernant la Convention des Nations Unies contre la corruption et l’Acte Établissant la Commission des Crimes Économiques et Financiers. Les États plaignants soutiennent que l’Acte en question n’a pas respecté les dispositions de la Constitution nigériane de 1999, en particulier l’article 12, qui exige l’approbation des Assemblées des États pour l’adoption de conventions internationales.
Le cœur du débat tourne autour du non-respect du processus constitutionnel dans l’incorporation de la Convention des Nations Unies contre la corruption dans la législation nationale. Les États argumentent que toute loi adoptée en violation de la Constitution est nulle et non avenue, et par conséquent, les institutions qui en découlent sont illégitimes. Ce litige soulève des questions fondamentales sur la primauté de la Constitution en tant que loi suprême du pays.
Lors de l’audience de cette affaire, les avocats représentant les États ont plaidé de manière convaincante en faveur de la consolidation du dossier, sollicitant l’ajout des États en tant co-plaignants. Leurs arguments ont mis en lumière la nécessité de respecter les procédures juridiques et constitutionnelles pour garantir la légitimité des lois et des institutions gouvernementales.
La décision de la Cour de permettre aux États de se joindre à l’action en justice et de fixer une date d’audience pour le dossier montre l’importance de ce litige et ses implications potentielles sur le système juridique et politique du Nigeria. Cette affaire montre également la volonté des États de défendre les principes constitutionnels et de protéger l’autonomie de leurs institutions contre toute forme d’empiètement du gouvernement fédéral.
En conclusion, « Fatshimetrie » souligne l’importance du respect de la Constitution et de l’État de droit dans un système démocratique. C’est un rappel aux autorités de respecter les principes fondamentaux de la démocratie et de protéger les droits et les intérêts des États fédérés dans le cadre législatif et judiciaire du pays.