Le secteur de la sécurité sociale en République Démocratique du Congo (RDC) connaît actuellement des réformes importantes pour offrir une couverture sociale plus étendue à l’ensemble des agents publics de l’État. En effet, le projet de décret modifiant et complétant le Décret n°15/031 du 14 décembre 2015, portant création, organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’État (CNSSAP), est une étape cruciale dans cette démarche.
Ce projet de décret, adopté lors de la onzième réunion du Conseil des ministres, vise à se conformer aux normes internationales relatives aux caisses de sécurité sociale, notamment en élargissant le Conseil d’Administration de la CNSSAP à quatorze membres, comprenant à la fois des représentants de l’État employeur et des agents assujettis. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la loi n°22/031 promulguée en juillet 2022, qui a étendu la couverture sociale légale à tous les agents publics de l’État, autrefois exclus.
Avant cette réforme, seuls les agents de carrière des services publics de l’État étaient assujettis à la CNSSAP, laissant de côté d’autres catégories d’agents tels que les enseignants, les médecins, les policiers, les militaires et les magistrats. Cette situation contraignait de nombreux fonctionnaires à ne pas bénéficier d’une retraite digne assurée par la sécurité sociale. Avec l’extension du régime contributif à l’ensemble des agents publics de l’État, cette injustice est en voie d’être corrigée.
La CNSSAP, établissement public créé en 2015, a pour mission d’organiser et de gérer les prestations de sécurité sociale couvrant les branches des pensions, des risques professionnels et des prestations aux familles. Parmi les étapes clés de son activité figurent l’immatriculation des agents publics, le recouvrement des cotisations sociales et la gestion des prestations. Ainsi, les agents de carrière des services publics, les militaires, les policiers, les enseignants, les fonctionnaires contractuels et d’autres catégories sont désormais assujettis aux prestations sociales de la CNSSAP.
En concluant, il est indéniable que ces réformes visant à étendre la sécurité sociale à l’ensemble des agents publics de l’État en RDC marquent une avancée significative vers une meilleure protection sociale pour tous. Cette démarche contribue à garantir une retraite digne et des prestations adéquates en cas d’invalidité, de maladie professionnelle ou encore d’accident du travail. Le renforcement de la CNSSAP s’inscrit dans une dynamique globale visant à améliorer les conditions de vie et de travail des agents publics en assurant leur bien-être et leur sécurité sociale.