Maître Ignace Mwamba, avocat conseil de Monsieur Benoît Tshibangu Ilunga, accuse le ministre d’État, ministre de l’Urbanisme et Habitat Pius Muabilu Mbayu Mukala d’être à l’origine du déguerpissement illégal de son client de la parcelle numéro 40, de l’avenue de la Gombe, dans la commune de Kinshasa portant le même nom.
En effet, selon l’avocat, la parcelle en question a été cédée à titre onéreux par l’Etat congolais à Monsieur Benoît Tshibangu Ilunga en 1988, et cette cession a été enregistrée en 1990. Selon les articles 11 et 211 du Code Foncier, les biens immobiliers du domaine privé de l’Etat appartiennent au commerce et leur acte translatif de propriété n’est pas l’arrêté de désaffectation, mais plutôt l’acte de vente. Il est donc illégal pour le ministre de l’Urbanisme et Habitat de vouloir soumettre l’acquisition d’un bien immobilier du domaine privé de l’Etat à la détention d’un arrêté de désaffectation.
Maître Ignace Mwamba a ainsi révélé qu’il existe une décision du Conseil d’État en faveur de son client que le ministre refuse d’exécuter. D’après lui, le ministre a instrumentalisé les autorités militaires qui ont, avec des agents, procédé à une violation de domicile grave dans la parcelle de son client, causant des dommages. Dans cet état de fait, l’avocat sollicite l’implication du Chef de l’État, Félix Tshisekedi, afin de faire respecter les décisions de justice et de mettre fin à cette situation illégale.
En définitive, l’accusation du ministre d’État Pius Muabilu Mbayu Mukala par Maître Ignace Mwamba pour le déguerpissement illégal de son client Benoît Tshibangu Ilunga démontre une nouvelle fois la fragilité du système foncier en République Démocratique du Congo. La justice doit être rendue pour rétablir les droits de M. Tshibangu Ilunga, et une réforme en profondeur de la législation foncière doit être engagée afin de mettre fin aux spoliations et libérer la dynamique économique du pays.