Réagissant au mandat de comparution adressé au sénateur Matata Ponyo par le procureur général près la Cour constitutionnelle, l’avocat en chef du collectif des avocats de Matata Ponyo, Me Raphaël Nyabirungu, a tenu à souligner l’illégalité de ce mandat lors d’un point de presse tenu le 12 juillet 2023.
Selon Me Nyabirungu, le mandat de comparution est dénué de fondement juridique. Il a rappelé que la Constitution prévoit trois hypothèses dans lesquelles Matata Ponyo peut être poursuivi : en tant que premier ministre en fonction, en tant qu’ancien premier ministre ou en tant que sénateur.
Le procureur général, en lançant le mandat de comparution, agit comme s’il poursuivait un premier ministre en fonction. Cependant, selon l’article 166 de la Constitution, une telle poursuite doit être votée à la majorité de deux tiers des membres du parlement composant le congrès. Cette procédure n’ayant pas été suivie, le mandat de comparution est donc illégal.
De plus, Me Nyabirungu souligne que la Constitution ne prévoit pas le cas d’un ancien premier ministre poursuivi pour les infractions citées. Ainsi, si le mandat de comparution concerne les infractions commises par Matata Ponyo en tant qu’ancien premier ministre, il est nul et de nul effet.
En tant que sénateur, Matata Ponyo relève de la compétence de la Cour de cassation. Cependant, la Cour de cassation s’est déclarée incompétente dans l’affaire Bukanga Lonzo, concernant les mêmes infractions. Par conséquent, le mandat de comparution n’a aucun fondement juridique et viole la Constitution ainsi que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.
Me Nyabirungu affirme que l’affaire Bukanga Lonzo est terminée et qu’aucune règle de droit ne permet de la relancer. Ainsi, le mandat de comparution est nul de plein droit.
Cette réaction de l’avocat de Matata Ponyo met en lumière les failles juridiques du mandat de comparution et souligne l’importance de respecter les procédures et les compétences des différentes juridictions. Il revient maintenant aux autorités compétentes de prendre en compte ces arguments et de prendre les décisions appropriées concernant cette affaire.