L’article qui a été publié récemment aborde l’affaire Matata Ponyo et la réaction de son avocat face au mandat de comparution émis à l’encontre du sénateur. Me Raphaël Nyabirungu, avocat en chef du collectif des avocats du sénateur Matata Ponyo, a tenu un point de presse pour dénoncer l’illégalité de ce mandat de comparution.
Selon Me Nyabirungu, trois hypothèses peuvent concerner Matata Ponyo : soit il est poursuivi en tant que premier ministre, soit en tant qu’ancien premier ministre, soit en tant que sénateur. Il souligne que le Parquet général doit obtenir l’approbation d’une majorité de deux tiers des membres du parlement pour poursuivre un premier ministre conformément à l’article 166 de la Constitution. Or, cela n’a pas été fait dans le cas de Matata Ponyo.
Si le mandat de comparution concerne des infractions commises dans l’exercice de ses fonctions, l’avocat argue que la Cour constitutionnelle n’a pas compétence pour les juger, comme l’a confirmé un arrêt rendu en novembre 2022 dans l’affaire Bukanga Lonzo. De plus, l’avocat rappelle que Matata Ponyo est sénateur et que par conséquent, la Cour de cassation est son juge naturel.
Me Raphaël Nyabirungu affirme également que l’affaire Bukanga Lonzo est terminée et qu’il est contraire aux règles de relancer cette affaire par le biais d’un mandat de comparution. Selon lui, ce mandat est nul de plein droit, car il viole la Constitution et la jurisprudence établie de la Cour constitutionnelle.
En conclusion, l’avocat dénonce le mandat de comparution comme étant illégal et sans fondement juridique. Il accuse le Parquet général de faire la même erreur que dans l’affaire Bukanga Lonzo et appelle à respecter l’autorité de la chose jugée au pénal.
Cette réaction de l’avocat de Matata Ponyo soulève des questions sur la légalité et la procédure suivie dans cette affaire. Il semble que le débat juridique ne soit pas encore clos et que l’affaire continue de susciter des controverses et des enjeux de lutte contre la corruption en RDC.