L’avocat en chef du collectif des avocats du sénateur Matata Ponyo, Me Raphaël Nyabirungu, a récemment réagi au mandat de comparution adressé à son client par le procureur général près la Cour constitutionnelle. Au cours d’un point de presse, il a vivement contesté la légalité de ce mandat de comparution.
Selon Me Raphaël Nyabirungu, la Constitution prévoit trois hypothèses qui peuvent concerner Matata Ponyo : soit il est poursuivi en tant que premier ministre, soit en tant qu’ancien premier ministre, soit en tant que sénateur. Dans le cas présent, le Parquet général souhaite exercer sa compétence envers Matata Ponyo, ce qui impliquerait des poursuites relevant de la Cour constitutionnelle. Or, cela nécessite une décision de poursuite votée à la majorité des deux tiers des membres du parlement, ce qui n’a pas été fait dans ce cas précis.
Le mandat de comparution a été contesté par l’avocat de Matata Ponyo, affirmant qu’il est nul et de nul effet. Selon lui, la Constitution ne prévoit pas le cas d’un ancien premier ministre poursuivi pour les infractions mentionnées. De plus, étant sénateur, le juge naturel de Matata Ponyo serait la Cour de cassation, qui s’est déjà déclarée incompétente dans une affaire similaire.
Me Raphaël Nyabirungu souligne également que l’affaire Bukanga Lonzo, qui concerne Matata Ponyo, est terminée et ne peut être relancée par un mandat de comparution. Il affirme que ce mandat viole la Constitution et la jurisprudence établie de la Cour constitutionnelle, et qu’il est par conséquent nul de plein droit.
Cette réaction de l’avocat de Matata Ponyo met en lumière les tensions croissantes dans le domaine de la justice en République démocratique du Congo. Elle soulève des questions quant à la légalité des actions entreprises par le Parquet général et met en évidence les défis auxquels est confrontée la justice dans le pays.
Il est essentiel de suivre l’évolution de cette affaire pour comprendre l’impact sur la scène politique congolaise et la perception de l’état de droit dans le pays.