Revisitation de la Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public- privé pour permettre l’accélération de l’exécution de grands projets de développement du pays

Rappel des actions planifiées dans le cadre de la revisitation de la Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public- privé pour
permettre l’accélération de l’exécution de grands projets de développement du pays

171. Sélectionner les articles à modifier et préparer un projet de loi à soumettre au Parlement, notamment pour y insérer l’obligation pour l’Etat de certifier au préalable les ressources concernées par le partenariat

Évaluation générale

Rappel de la logique générale de cotation.

La note de 0 est donné si plusieurs sources concordantes indiquent que l’action n’a jamais démarré.

La note de 5 est donné si plusieurs sources concordantes indiquent que l’action a déjà démarré mais pas encore finaliser

La note de 10 est donné si plusieurs sources concordantes indiquent que l’action est complété à 100%

La note « N/A » équivaut à 0, à la difference qu’elle indique un manque d’information pour attribuer une note.

Notez que ce tableau sera mis à jour au fur et à mesure des éléments nouveaux jusqu’à la cotation définitive,
Contactez l’équipe par mail : [email protected] pour envoyer des éléments pouvant faire évoluer positivement ou négativement les cotations de ces actions et nous allons les mettre à jour dans les plus brefs délais

Les actions sur la revisitation de la Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public- privé	Cotation
171. Sélectionner les articles à modifier et préparer un projet de loi à soumettre au Parlement, notamment pour y insérer l’obligation pour l’Etat de certifier au préalable les ressources concernées par le partenariat	N/A

Cotation Partielle	0/10
Nombre des « N/A »	1