Réforme de la fiscalité en vue de maximiser les recettes de l’État par l’élargissement de l’assiette fiscale

Rappel des actions planifiées dans le cadre de la Réforme de la fiscalité en vue de maximiser les recettes de l’État par l’élargissement de l’assiette fiscale

118. Poursuivre la réforme de la fiscalité
– Rationaliser les taux d’imposition fiscale dans tous les secteurs y compris la parafiscalité (OCC, FPI, OGEFREM …)
– Mettre en œuvre, par voie d’arrêté ministériel, le décret portant instauration d’une perception unique des taxes parafiscales aux frontières
– Concrétiser la mise en place des caisses enregistreuses appelées à rendre plus efficace la mobilisation de la TVA (SYSCO-GD-TVA)
– Unifier les régies financières nationales en vue de l’instauration d’une Autorité des revenus
– Informatiser et numériser les régies, notamment par le parachèvement de la chaîne de la recette
– Moderniser les infrastructures douanières, notamment celles de la surveillance électronique des frontières
– Réduire le nombre d’actes générateurs des recettes non fiscales
– Instaurer un impôt sur les sociétés
– Instaurer un impôt global sur les revenus des personnes physiques
– Généraliser la TVA par la baisse du seuil d’assujettissement (accroître le nombre d’assujettis)
– Coordonner les législations fiscales nationales et provinciales en vue de la production d’un recueil fiscal unique
– Uniformiser les numéros d’identification des contribuables à travers l’identifiant unique (numéro d’impôt)

119. Rationnaliser le régime des exonérations
– Appliquer sévèrement le contrôle des destinations des marchandises ayant bénéficié des exonérations
– Organiser un atelier entre parties intervenantes en vue d’abroger les exonérations économiquement ou socialement injustifiées
– Réaffirmer la nécessité d’arrêtés interministériels pour l’octroi des exonérations légales
– Redynamiser la Cellule fiscale du ministère des Finances en vue du suivi efficace des déclarations à l’importation souscrites dans le cadre des marchés publics à financement extérieur

Évaluation générale

Rappel de la logique générale de cotation.

La note de 0 est donné si plusieurs sources concordantes indiquent que l’action n’a jamais démarré.

La note de 5 est donné si plusieurs sources concordantes indiquent que l’action a déjà démarré mais pas encore finaliser

La note de 10 est donné si plusieurs sources concordantes indiquent que l’action est complété à 100%

La note « N/A » équivaut à 0, à la difference qu’elle indique un manque d’information pour attribuer une note.

Notez que ce tableau sera mis à jour au fur et à mesure des éléments nouveaux jusqu’à la cotation définitive,
Contactez l’équipe par mail : [email protected] pour envoyer des éléments pouvant faire évoluer positivement ou négativement les cotations de ces actions et nous allons les mettre à jour dans les plus brefs délais

les actions sur la Réforme de la fiscalité en vue de maximiser les recettes de l’État par l’élargissement de l’assiette fiscale	Cotation
118. Poursuivre la réforme de la fiscalité
– Rationaliser les taux d’imposition fiscale dans tous les secteurs y compris la parafiscalité (OCC, FPI, OGEFREM …)	5
– Mettre en œuvre, par voie d’arrêté ministériel, le décret portant instauration d’une perception unique des taxes parafiscales aux frontières	N/A
– Concrétiser la mise en place des caisses enregistreuses appelées à rendre plus efficace la mobilisation de la TVA (SYSCO-GD-TVA)	N/A
– Unifier les régies financières nationales en vue de l’instauration d’une Autorité des revenus	N/A
– Informatiser et numériser les régies, notamment par le parachèvement de la chaîne de la recette	N/A
– Moderniser les infrastructures douanières, notamment celles de la surveillance électronique des frontières	N/A
– Réduire le nombre d’actes générateurs des recettes non fiscales	N/A
– Instaurer un impôt sur les sociétés	N/A
– Instaurer un impôt global sur les revenus des personnes physiques	N/A
– Généraliser la TVA par la baisse du seuil d’assujettissement (accroître le nombre d’assujettis)	N/A
– Coordonner les législations fiscales nationales et provinciales en vue de la production d’un recueil fiscal unique	N/A
– Uniformiser les numéros d’identification des contribuables à travers l’identifiant unique (numéro d’impôt)	N/A
119. Rationnaliser le régime des exonérations
– Appliquer sévèrement le contrôle des destinations des marchandises ayant bénéficié des exonérations	N/A
– Organiser un atelier entre parties intervenantes en vue d’abroger les exonérations économiquement ou socialement injustifiées	N/A
– Réaffirmer la nécessité d’arrêtés interministériels pour l’octroi des exonérations légales	N/A
– Redynamiser la Cellule fiscale du ministère des Finances en vue du suivi efficace des déclarations à l’importation souscrites dans le cadre des marchés publics à financement extérieur	N/A

Cotation Partielle	5/160
Nombre des “N/A”	15