Poursuite des réformes foncières en vue de l’amélioration des recettes publiques du secteur

Rappel des actions planifiées dans le cadre de la poursuite des réformes foncières en vue de l’amélioration des recettes publiques du secteur

94. Poursuivre l’opération de numérisation du cadastre foncier et sécuriser les titres fonciers et immobiliers

95. Poursuivre l’opération de bancarisation des opérations foncières et immobilières
– Subordonner l’établissement des titres de propriétés par la preuve de l’expertise certifiée de la valeur du bien et de l’acquittement des factures des services connexes
– Impliquer la Banque Centrale du Congo dans le suivi de l’obligation des déclarations des opérations hypothécaires (instructions, réinscriptions, radiations …) par les banques commerciales auprès de la DGRAD, afin d’accroître le taux de perception des droits proportionnels de l’Etat

96. Interdire la pratique des déclarations des biens sans maître, source des spoliations des biens d’autrui – Désigner les animateurs de cette structure

Évaluation générale

Rappel de la logique générale de cotation.

La note de 0 est donné si plusieurs sources concordantes indiquent que l’action n’a jamais démarré.

La note de 5 est donné si plusieurs sources concordantes indiquent que l’action a déjà démarré mais pas encore finaliser

La note de 10 est donné si plusieurs sources concordantes indiquent que l’action est complété à 100%

La note « N/A » équivaut à 0, à la difference qu’elle indique un manque d’information pour attribuer une note.

Notez que ce tableau sera mis à jour au fur et à mesure des éléments nouveaux jusqu’à la cotation définitive,
Contactez l’équipe par mail : [email protected] pour envoyer des éléments pouvant faire évoluer positivement ou négativement les cotations de ces actions et nous allons les mettre à jour dans les plus brefs délais

les actions sur la Poursuite des réformes foncières en vue de l’amélioration des recettes publiques du secteur	Cotation
94. Poursuivre l’opération de numérisation du cadastre foncier et sécuriser les titres fonciers et immobiliers	5
95. Poursuivre l’opération de bancarisation des opérations foncières et immobilières	N/A
– Subordonner l’établissement des titres de propriétés par la preuve de l’expertise certifiée de la valeur du bien et de l’acquittement des factures des services connexes
– Impliquer la Banque Centrale du Congo dans le suivi de l’obligation des déclarations des opérations hypothécaires (instructions, réinscriptions, radiations …) par les banques commerciales auprès de la DGRAD, afin d’accroître le taux de perception des droits proportionnels de l’Etat	N/A
96. Interdire la pratique des déclarations des biens sans maître, source des spoliations des biens d’autrui – Désigner les animateurs de cette structure	N/A

Cotation Partielle	5/40
Nombre des “N/A”	3