Rappel des actions planifiées dans le cadre de la Finalisation du processus de mise en œuvre des Actes uniformes de l’OHADA
- Adopter les textes complémentaires aux Actes uniformes de l’OHADA dans les
matières renvoyées au Droit congolais
Évaluation générale
Rappel de la logique générale de cotation.
La note de 0 est donné si plusieurs sources concordantes indiquent que l’action n’a jamais démarré.
La note de 5 est donné si plusieurs sources concordantes indiquent que l’action a déjà démarré mais pas encore finaliser
La note de 10 est donné si plusieurs sources concordantes indiquent que l’action est complété à 100%
La note « N/A » équivaut à 0, à la difference qu’elle indique un manque d’information pour attribuer une note.
Notez que ce tableau sera mis à jour au fur et à mesure des éléments nouveaux jusqu’à la cotation définitive,
Contactez l’équipe par mail : [email protected] pour envoyer des éléments pouvant faire évoluer positivement ou négativement les cotations de ces actions et nous allons les mettre à jour dans les plus brefs délais
| les actions sur la Finalisation du processus de mise en œuvre des Actes uniformes de l’OHADA | Cotation |
| 129. Adopter les textes complémentaires aux Actes uniformes de l’OHADA dans les matières renvoyées au Droit congolais | 5 |
| Cotation Partielle | 5/10 |
| Nombre des “N/A” | 0 |
2 Replies to “Finalisation du processus de mise en œuvre des Actes uniformes de l’OHADA”
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