Assainissement des finances publiques

Rappel des actions planifiées dans l’Assainissement des finances publiques

102. Assurer la transparence et la traçabilité dans la mobilisation des recettes
– Poursuivre la mise en œuvre urgente de la chaîne de la recette par le système ISYS/REGIES

103. Améliorer la mobilisation des recettes par la maîtrise du flux réel d’échanges et des transactions dans le secteur des télécommunications
– Mettre en œuvre le contrat signé avec l’entreprise recrutée
– Veiller à la stricte application de l’Arrêté 2020/009 portant mesures d’application du Code des accises de 2018

104. Prendre des dispositions réglementaires pour que le pays bénéficie effectivement du superprofit résultant de la hausse des cours des produits miniers
– Clarifier le mécanisme de calcul prévu dans le Code et le Règlement miniers

105. Faire un état des lieux et, le cas échéant, renégocier les partenariats (joint[1]ventures) déficitaires des entreprises publiques du secteur minier

106. Multiplier les visites gouvernementales (PM, Mi-Fin) de sensibilisation dans les régies financières

107. Assurer le suivi et l’évaluation des actions prévues par les régies financières dans le cadre de l’exécution de la loi de finances 2021
– Renforcer le suivi des défaillants,
– Analyser les rapports des services opérationnels,
– Suivre efficacement le traitement des contentieux, etc.

108. Instaurer la transparence fiscale, en s’inspirant des méthodes de l’ITIE
– Publier périodiquement les paiements faits auprès des régies financières et de la CNSS par le contribuable

109. Améliorer le taux d’exécution des dépenses d’investissement prévues dans la Loi de finances
– Définir les quotités minimales sur l’utilisation des fonds propres à exécuter conformément aux normes de la SADC et à évaluer trimestriellement
– Améliorer le taux d’absorption des financements extérieurs, notamment en libérant à temps les fonds de contrepartie

110. Assainir les finances publiques en mobilisant les recettes budgétaires telles que prévues par la loi de finances et en engageant les dépenses dans les limites autorisées sans sacrifier la qualité desdites dépenses
– Contraindre les régies financières à considérer que les montants assignés constituent des minima
– Respecter la circulaire portant instructions relatives à l’exécution de la Loi de finances
– Appliquer des sanctions positives ou négatives à l’endroit des responsables

111. Respecter le pacte de stabilité signé le 18 août 2020 entre le Gouvernement et la BCC dans le but de stabiliser le niveau général des prix et le taux de change
– Respecter l’interdiction du recours aux avances de la BCC au Trésor public pour le financement des déficits et promouvoir le recours aux moyens de financement sains, notamment les bons du Trésor
– Assurer l’unicité du Compte Général du Trésor en vue de contrer la multiplicité des sous[1]comptes

112. Prendre des dispositions pour que la fluctuation des cours mondiaux du pétrole n’affecte pas de manière significative la stabilité des prix intérieurs
– Agir notamment sur la structure des prix de produits pétroliers en adoptant un système « cliquet »

113. Parachever la migration du budget-moyens vers le budget-programme pour l’exercice 2024
– Poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route 2020-2024 adoptée en Conseil des Ministres, notamment par l’extension de la chaîne de la dépense

Évaluation générale

Rappel de la logique générale de cotation.

La note de 0 est donné si plusieurs sources concordantes indiquent que l’action n’a jamais démarré.

La note de 5 est donné si plusieurs sources concordantes indiquent que l’action a déjà démarré mais pas encore finaliser

La note de 10 est donné si plusieurs sources concordantes indiquent que l’action est complété à 100%

La note « N/A » équivaut à 0, à la difference qu’elle indique un manque d’information pour attribuer une note.

Notez que ce tableau sera mis à jour au fur et à mesure des éléments nouveaux jusqu’à la cotation définitive,
Contactez l’équipe par mail : [email protected] pour envoyer des éléments pouvant faire évoluer positivement ou négativement les cotations de ces actions et nous allons les mettre à jour dans les plus brefs délais

les actions sur l’Assainissement des finances publiques	Cotation
102. Assurer la transparence et la traçabilité dans la mobilisation des recettes – Poursuivre la mise en œuvre urgente de la chaîne de la recette par le système ISYS/REGIES	N/A
103. Améliorer la mobilisation des recettes par la maîtrise du flux réel d’échanges et des transactions dans le secteur des télécommunications
– Mettre en œuvre le contrat signé avec l’entreprise recrutée	5
– Veiller à la stricte application de l’Arrêté 2020/009 portant mesures d’application du Code des accises de 2018	N/A
104. Prendre des dispositions réglementaires pour que le pays bénéficie effectivement du superprofit résultant de la hausse des cours des produits miniers
– Clarifier le mécanisme de calcul prévu dans le Code et le Règlement miniers	5
105. Faire un état des lieux et, le cas échéant, renégocier les partenariats (joint[1]ventures) déficitaires des entreprises publiques du secteur minier	N/A
106. Multiplier les visites gouvernementales (PM, Mi-Fin) de sensibilisation dans les régies financières	N/A
107. Assurer le suivi et l’évaluation des actions prévues par les régies financières dans le cadre de l’exécution de la loi de finances 2021
– Renforcer le suivi des défaillants,	N/A
– Analyser les rapports des services opérationnels	N/A
– Suivre efficacement le traitement des contentieux	N/A
108. Instaurer la transparence fiscale, en s’inspirant des méthodes de l’ITIE
– Publier périodiquement les paiements faits auprès des régies financières et de la CNSS par le contribuable	5
109. Améliorer le taux d’exécution des dépenses d’investissement prévues dans la Loi de finances
– Définir les quotités minimales sur l’utilisation des fonds propres à exécuter conformément aux normes de la SADC et à évaluer trimestriellement	N/A
– Améliorer le taux d’absorption des financements extérieurs, notamment en libérant à temps les fonds de contrepartie	N/A
110. Assainir les finances publiques en mobilisant les recettes budgétaires telles que prévues par la loi de finances et en engageant les dépenses dans les limites autorisées sans sacrifier la qualité desdites dépenses
– Contraindre les régies financières à considérer que les montants assignés constituent des minima	N/A
– Respecter la circulaire portant instructions relatives à l’exécution de la Loi de finances	N/A
– Appliquer des sanctions positives ou négatives à l’endroit des responsables	N/A
111. Respecter le pacte de stabilité signé le 18 août 2020 entre le Gouvernement et la BCC dans le but de stabiliser le niveau général des prix et le taux de change
– Respecter l’interdiction du recours aux avances de la BCC au Trésor public pour le financement des déficits et promouvoir le recours aux moyens de financement sains, notamment les bons du Trésor	N/A
– Assurer l’unicité du Compte Général du Trésor en vue de contrer la multiplicité des sous[1]comptes	N/A
112. Prendre des dispositions pour que la fluctuation des cours mondiaux du pétrole n’affecte pas de manière significative la stabilité des prix intérieurs
– Agir notamment sur la structure des prix de produits pétroliers en adoptant un système « cliquet »	N/A
113. Parachever la migration du budget-moyens vers le budget-programme pour l’exercice 2024
– Poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route 2020-2024 adoptée en Conseil des Ministres, notamment par l’extension de la chaîne de la dépense	N/A

Cotation Partielle	15/190
Nombre des “N/A”	16