Renforcement du respect de la loi, intensification de la lutte contre la corruption et autres anti valeurs ainsi que de la lutte contre la criminalité économique

Rappel des actions planifiées dans le cadre du Renforcement du respect de la loi, intensification de la lutte contre la corruption et autres anti valeurs ainsi que de la lutte contre la criminalité économique

59. Lutter efficacement et méthodiquement contre la corruption, la concussion, la facilitation de la délinquance fiscale, l’impunité, le déni de justice et la lenteur injustifiée dans les procédures judiciaires

– Harmoniser la politique gouvernementale et la politique criminelle du Pouvoir judiciaire pour des actions cohérentes et efficaces

– Évaluer, avec le Conseil Supérieur de la Magistrature, toutes les procédures judiciaires en cours et obtenir des sanctions appropriées à l’endroit des magistrats responsables de la lenteur judiciaire

62. Protéger, par une loi, des lanceurs d’alerte, en vue de juguler l’enrichissement sans cause

– Élaborer et déposer au Parlement un projet de loi ad hoc

63. Lutter contre le coulage des recettes, l’évasion et la fraude fiscales

– Finaliser le travail de mise en place de la chaîne de la recette, par le système ISYS/REGIES

– Achever le processus de bancarisation des opérations financières de l’État pour limiter strictement la manipulation des espèces

– Renforcer l’obligation d’affichage des prix et tarifs dans tous les secteurs ainsi que celle de remise des preuves de paiement et des factures

– Finaliser le travail de mise en place de la Direction Générale du Trésor et des Moyens de financement

– Assurer la mise en œuvre des accords d’assistance mutuelle entre la DGDA et les administrations douanières des pays exportateurs des marchandises vers la RDC, et en conclure davantage en y incluant l’obligation de communication par voie électronique des informations relatives aux cargaisons destinées à la RDC

Systématiser l’échange de données entre la DGDA et l’OGEFREM afin de faciliter l’utilisation des informations contenues dans la FERI (Fiche Electronique de Renseignement à l’Importation) et la FERE (Fiche Electronique de Renseignement à l’Exportation)

64. Limiter strictement l’octroi des exonérations dérogatoires

65. Combattre l’évasion des primes d’assurance et instaurer un système de pénalités dissuasif

– Assurer l’application effective de l’article 286 de la Loi du 17 mars 2015 portant Code des assurances

– Doter le pays d’une structure nationale de réassurance

66. Créer au sein des parquets près les juridictions de l’ordre judiciaire des sections chargées de la lutte contre la corruption, la fraude fiscale, le blanchiment des capitaux ainsi que le détournement des deniers publics

– Assurer la formation spécifique des magistrats et des OPJ chargés de la lutte contre la criminalité économique

– Allouer, dans le cadre de la dotation du Pouvoir judiciaire, des crédits financiers importants auxdites sections pour l’efficacité et l’efficience de leur action

67.Mettre fin à l’impunité et renforcer la législation pénale afin que tout détournement des deniers publics en bande organisée, notamment de la paie des fonctionnaires, civils ou militaires, soit assimilé à un acte de haute trahison et sévèrement puni

– Élaborer et déposer au Parlement un projet de loi modifiant et complétant le code pénal pour criminaliser et pénaliser ladite pratique

– Renforcer les services d’inspection et de contrôle de la paie des fonctionnaires dans l’Administration publique, l’Armée et la Police, etc

Évaluation générale

Rappel de la logique générale de cotation.

La note de 0 est donné si plusieurs sources concordantes indiquent que l’action n’a jamais démarré.

La note de 5 est donné si plusieurs sources concordantes indiquent que l’action a déjà démarré mais pas encore finaliser

La note de 10 est donné si plusieurs sources concordantes indiquent que l’action est complété à 100%

La note « N/A » équivaut à 0, à la difference qu’elle indique un manque d’information pour attribuer une note.

Notez que ce tableau sera mis à jour au fur et à mesure des éléments nouveaux jusqu’à la cotation définitive,
Contactez l’équipe par mail : [email protected] pour envoyer des éléments pouvant faire évoluer positivement ou négativement les cotations de ces actions et nous allons les mettre à jour dans les plus brefs délais

Les actions sur le Renforcement du respect de la loi, intensification de la lutte contre la corruption	Cotation
59. Lutter efficacement et méthodiquement contre la corruption, la concussion, la facilitation de la délinquance fiscale, l’impunité, le déni de justice et la lenteur injustifiée dans les procédures judiciaires
Harmoniser la politique gouvernementale et la politique criminelle du Pouvoir judiciaire pour des actions cohérentes et efficaces	5
Évaluer, avec le Conseil Supérieur de la Magistrature, toutes les procédures judiciaires en cours et obtenir des sanctions appropriées à l’endroit des magistrats responsables de la lenteur judiciaire	N/A
62. Protéger, par une loi, des lanceurs d’alerte, en vue de juguler l’enrichissement sans cause
Élaborer et déposer au Parlement un projet de loi ad hoc	N/A
63. Lutter contre le coulage des recettes, l’évasion et la fraude fiscales
Finaliser le travail de mise en place de la chaîne de la recette, par le système ISYS/REGIES	N/A
Achever le processus de bancarisation des opérations financières de l’État pour limiter strictement la manipulation des espèces	5
Renforcer l’obligation d’affichage des prix et tarifs dans tous les secteurs ainsi que celle de remise des preuves de paiement et des factures	5
Finaliser le travail de mise en place de la Direction Générale du Trésor et des Moyens de financement	N/A
Assurer la mise en œuvre des accords d’assistance mutuelle entre la DGDA et les administrations douanières des pays exportateurs des marchandises vers la RDC, et en conclure davantage en y incluant l’obligation de communication par voie électronique des informations relatives aux cargaisons destinées à la RDC	N/A
Systématiser l’échange de données entre la DGDA et l’OGEFREM afin de faciliter l’utilisation des informations contenues dans la FERI (Fiche Electronique de Renseignement à l’Importation) et la FERE (Fiche Electronique de Renseignement à l’Exportation)	N/A
64. Limiter strictement l’octroi des exonérations dérogatoires	5
65. Combattre l’évasion des primes d’assurance et instaurer un système de pénalités dissuasif
Assurer l’application effective de l’article 286 de la Loi du 17 mars 2015 portant Code des assurances	N/A
Doter le pays d’une structure nationale de réassurance	N/A
66. Créer au sein des parquets près les juridictions de l’ordre judiciaire des sections chargées de la lutte contre la corruption, la fraude fiscale, le blanchiment des capitaux ainsi que le détournement des deniers publics
Assurer la formation spécifique des magistrats et des OPJ chargés de la lutte contre la criminalité économique	N/A
Allouer, dans le cadre de la dotation du Pouvoir judiciaire, des crédits financiers importants auxdites sections pour l’efficacité et l’efficience de leur action	N/A
67. Mettre fin à l’impunité et renforcer la législation pénale afin que tout détournement des deniers publics en bande organisée, notamment de la paie des fonctionnaires, civils ou militaires, soit assimilé à un acte de haute trahison et sévèrement puni
Élaborer et déposer au Parlement un projet de loi modifiant et complétant le code pénal pour criminaliser et pénaliser ladite pratique	N/A
Renforcer les services d’inspection et de contrôle de la paie des fonctionnaires dans l’Administration publique, l’Armée et la Police, etc	N/A

Cotation Partielle	20/160
Nombre des « N/A »	12