Formalisation du secteur informel en vue de l’élargissement de l’assiette fiscale

Rappel des actions planifiées dans le cadre de la formalisation du secteur informel en vue de l’élargissement de l’assiette fiscale

67.Identifier et catégoriser les activités informelles avec le concours du Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE), des Centre d’Impôts Synthétiques (CIS) et de l’Institut National des Statistiques (INS)

69. Mettre en place le statut de travailleur indépendant et organiser son régime de sécurité sociale au sein de la CNSS

70. Renforcer la collaboration entre le GUCE, l’INS et les Régies financières

71. Recommander aux partenaires COPEMECO, FEC, etc. la mise en place des centres d’assistance en gestion au profit de leurs membres

72. Promouvoir la politique des micro-crédits pour les micro-entreprises (PME et PMI) et les travailleurs indépendants

73. Mettre en place un fonds de garantie pour des prêts en faveur des micro-entreprises et des travailleurs indépendants

74. Renforcer et poursuivre l’extension du programme des incubateurs
– Promouvoir la collaboration entre les structures étatiques, le système bancaire et les start-up existantes

Évaluation générale

Rappel de la logique générale de cotation.

La note de 0 est donné si plusieurs sources concordantes indiquent que l’action n’a jamais démarré.

La note de 5 est donné si plusieurs sources concordantes indiquent que l’action a déjà démarré mais pas encore finaliser

La note de 10 est donné si plusieurs sources concordantes indiquent que l’action est complété à 100%

La note « N/A » équivaut à 0, à la difference qu’elle indique un manque d’information pour attribuer une note.

Notez que ce tableau sera mis à jour au fur et à mesure des éléments nouveaux jusqu’à la cotation définitive,
Contactez l’équipe par mail : [email protected] pour envoyer des éléments pouvant faire évoluer positivement ou négativement les cotations de ces actions et nous allons les mettre à jour dans les plus brefs délais

les actions sur la formalisation du secteur informel en vue de l’élargissement de l’assiette fiscale	Cotation
67.Identifier et catégoriser les activités informelles avec le concours du Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE), des Centre d’Impôts Synthétiques (CIS) et de l’Institut National des Statistiques (INS)	5
69. Mettre en place le statut de travailleur indépendant et organiser son régime de sécurité sociale au sein de la CNSS	N/A
70. Renforcer la collaboration entre le GUCE, l’INS et les Régies financières	N/A
71. Recommander aux partenaires COPEMECO, FEC, etc. la mise en place des centres d’assistance en gestion au profit de leurs membres	N/A
72. Promouvoir la politique des micro-crédits pour les micro-entreprises (PME et PMI) et les travailleurs indépendants	N/A
73. Mettre en place un fonds de garantie pour des prêts en faveur des micro-entreprises et des travailleurs indépendants	5
74. Renforcer et poursuivre l’extension du programme des incubateurs
– Promouvoir la collaboration entre les structures étatiques, le système bancaire et les start-up existantes	N/A

Cotation Partielle	10/70
Nombre des “N/A”	5