Promotion de l’État de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance

Rappel des actions planifiées dans le cadre de la Promotion de l’État de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance

24. Rendre effective l’indépendance du Pouvoir judiciaire

• Proscrire tout abus du pouvoir d’injonction du Ministre de la Justice dans l’administration de la Justice

• Redynamiser le cadre de concertation entre le Conseil Supérieur de la Magistrature et le Ministre de la Justice

• Respecter l’exclusivité du pouvoir disciplinaire dévolu au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) sur les magistrats et le renforcer

• Améliorer les conditions de vie et de travail des magistrats, notamment en s’assurant de la mise en œuvre de l’annexe 2 de la loi portant statut des magistrats relative au barème des rémunérations des magistrats

25.Améliorer le fonctionnement de l’appareil judiciaire et veiller à la bonne administration
de la justice

• Installer toutes les juridictions (administratives et judiciaires) dans tout le pays, en veillant à une meilleure cartographie judiciaire et ce, après des enquêtes de viabilité

• Construire et réhabiliter les infrastructures judiciaires et pénitentiaires équipées dans tout le pays

• Déconcentrer les magistrats dans les centres urbains, avec allocation d’une prime de brousse conséquente, et prendre en charge effectivement les frais de voyage du magistrat en mutation ainsi que ceux des membres de sa famille*

26.Mobiliser les moyens conséquents pour la Justice

• Améliorer et libérer effectivement, à bonne date, le budget d’investissement et de fonctionnement du Pouvoir judiciaire sous forme de dotation

27.Mettre en place un programme de recrutement de nouveaux magistrats et de formation
continue intensive pour les magistrats

• Renforcer les capacités humaines et institutionnelles de l’Institut National de Formation Judiciaire (INAFORJ)

28.Améliorer les conditions de vie et de travail des magistrats et sanctionner négativement
les magistrats qui abuseraient de leur position

• Encourager la signature des conventions médicales avec les hôpitaux privés et favoriser la création des mutuelles de santé en faveur des magistrats et des membres de leurs familles

29.Renforcer la conscience collective et l’éducation civique de la population en intégrant des programmes théoriques et pratiques d’initiation à la citoyenneté du primaire à l’université

Évaluation générale

Rappel des cotations.

Une note de 0 est donné si l’action n’a jamais démarré, 5 si l’action a été exécuté à moitié et 10 si l’action a été complétement exécuté. et enfin une annotation N/A est donné si nous n’avons reçu aucune information sur l’action.

Notez que ce tableau pourra être mis à jour au fur et à mesure des éléments nouveaux

Les actions sur la Promotion de l’État de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance	Cotation
24.Rendre effective l’indépendance du Pouvoir judiciaire
Proscrire tout abus du pouvoir d’injonction du Ministre de la Justice dans l’administration de la Justice	N/A
Redynamiser le cadre de concertation entre le Conseil Supérieur de la Magistrature et le Ministre de la Justice	N/A
Respecter l’exclusivité du pouvoir disciplinaire dévolu au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) sur les magistrats et le renforcer	5
Améliorer les conditions de vie et de travail des magistrats, notamment en s’assurant de la mise en œuvre de l’annexe 2 de la loi portant statut des magistrats relative au barème des rémunérations des magistrats	5
25.Améliorer le fonctionnement de l’appareil judiciaire et veiller à la bonne administration de la justice
Installer toutes les juridictions (administratives et judiciaires) dans tout le pays, en veillant à une meilleure cartographie judiciaire et ce, après des enquêtes de viabilité	N/A
Construire et réhabiliter les infrastructures judiciaires et pénitentiaires équipées dans tout le pays	N/A
Déconcentrer les magistrats dans les centres urbains, avec allocation d’une prime de brousse conséquente, et prendre en charge effectivement les frais de voyage du magistrat en mutation ainsi que ceux des membres de sa famille	N/A
26.Mobiliser les moyens conséquents pour la Justice
Améliorer et libérer effectivement, à bonne date, le budget d’investissement et de fonctionnement du Pouvoir judiciaire sous forme de dotation	N/A
27.Mettre en place un programme de recrutement de nouveaux magistrats et de formation continue intensive pour les magistrats
Renforcer les capacités humaines et institutionnelles de l’Institut National de Formation Judiciaire (INAFORJ)	N/A
28.Améliorer les conditions de vie et de travail des magistrats et sanctionner négativement les magistrats qui abuseraient de leur position
Encourager la signature des conventions médicales avec les hôpitaux privés et favoriser la création des mutuelles de santé en faveur des magistrats et des membres de leurs familles	N/A
29.Renforcer la conscience collective et l’éducation civique de la population en intégrant des programmes théoriques et pratiques d’initiation à la citoyenneté du primaire à l’université	N/A

Cotation Partielle	10/110
Nombre des “N/A”	9