Poursuite du processus de décentralisation par la mise en œuvre effective de la Caisse Nationale de Péréquation

Rappel des actions planifiées dans le cadre de la poursuite du processus de décentralisation par la mise en œuvre effective de la Caisse Nationale de Péréquation

47. Veiller à la mise en œuvre effective de la retenue à la source des 40% sur toutes les
recettes à caractère national générées en province

• Rendre effective l’application du mécanisme prévu à cet effet par l’article 54 de la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, en ce qu’il prévoit la répartition automatique, par les structures de la Banque centrale installées dans les lieux de perception, de la quote-part réservée à l’Etat et à la Province concernée

48. Remettre la Caisse Nationale de Péréquation sous la tutelle du Gouvernement (Premier
Ministre) conformément à l’article 26 de la Loi organique n°16/028 du 08 novembre 2016
portant organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de péréquation

• Spécifier dans l’ordonnance présidentielle portant fixation des attributions des ministères que cette prérogative relève du Gouvernement représenté par le Premier ministre

Évaluation générale

Rappel des cotations.

Une note de 0 est donné si l’action n’a jamais démarré, 5 si l’action a été exécuté à moitié et 10 si l’action a été complétement exécuté. et enfin une annotation N/A est donné si nous n’avons reçu aucune information sur l’action.

Notez que ce tableau pourra être mis à jour au fur et à mesure des éléments nouveaux

Les actions sur la Poursuite du processus de décentralisation par la mise en œuvre effective de la Caisse Nationale de Péréquation	Cotation
47.Veiller à la mise en œuvre effective de la retenue à la source des 40% sur toutes les recettes à caractère national générées en province
Rendre effective l’application du mécanisme prévu à cet effet par l’article 54 de la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, en ce qu’il prévoit la répartition automatique, par les structures de la Banque centrale installées dans les lieux de perception, de la quote-part réservée à l’Etat et à la Province concernée	N/A
48.Remettre la Caisse Nationale de Péréquation sous la tutelle du Gouvernement (Premier Ministre) conformément à l’article 26 de la Loi organique n°16/028 du 08 novembre 2016 portant organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de péréquation
Spécifier dans l’ordonnance présidentielle portant fixation des attributions des ministères que cette prérogative relève du Gouvernement représenté par le Premier ministre	N/A

Cotation Partielle	0/20
Nombre des “N/A”	2