Dénombrement de la population et poursuite des réformes électorales et institutionnelles

Rappel des actions planifiées dans le cadre du Dénombrement de la population et poursuite des réformes électorales et institutionnelles

30.Constituer des provisions budgétaires annuelles pour le financement des élections

• Prévoir dans le budget de chaque année des crédits nécessaires pour le financement des élections

• Assurer la disponibilité permanente desdits crédits de manière à ne pas compromettre financièrement l’organisation cyclique des élections

31.Réformer la loi électorale ainsi que la loi organique portant organisation et
fonctionnement de la CENI

• Identifier et modifier les dispositions arrêtées consensuellement à l’issue des concertations politiques ad hoc

32.Réaliser le recensement et l’identification de la population

• Faire comprendre à la population que le recensement et l’identification de la population sont des opérations normales et ordinaires d’un État qui visent simplement à connaître le nombre de celle-ci et à doter chaque citoyen d’une carte d’identité pour des fins de gestion administrative
• Ne pas conditionner l’organisation des prochaines élections à la réalisation complète desdites opérations

• Mener toutes les opérations de recensement et d’identification de la population dans des délais idéaux permettant l’extraction à bonne date, du fichier général d’identification de la population, du fichier électoral nécessaire aux activités de la CENI

• Rechercher les moyens financiers et techniques pour la réalisation de l’action

• Disponibiliser urgemment une partie du budget requis et lancer officiellement les opérations

33.Assurer et pérenniser le processus de l’alternance démocratique au sommet de l’État
par le respect des échéances constitutionnelles

34.Trouver un large consensus pour des réformes constitutionnelles à opérer portant sur
les modes de scrutin, la retenue à la source des recettes à caractère national par les
provinces, la nationalité ainsi que sur le changement du mode de scrutin des
gouverneurs, des vice-gouverneurs et des sénateurs

35.Organiser en 2023 les premières élections locales en même temps que les élections
nationales

• Étudier le coût et les bénéfices de l’organisation jumelée desdites élections

• Intégrer le coût de l’organisation desdites élections dans les prévisions budgétaires à partir de l’année 2021

Évaluation générale

Rappel des cotations.

Une note de 0 est donné si l’action n’a jamais démarré, 5 si l’action a été exécuté à moitié et 10 si l’action a été complétement exécuté. et enfin une annotation N/A est donné si nous n’avons reçu aucune information sur l’action.

Notez que ce tableau pourra être mis à jour au fur et à mesure des éléments nouveaux

Les actions sur le Dénombrement de la population et poursuite des réformes électorales et institutionnelles	Cotation
30.Constituer des provisions budgétaires annuelles pour le financement des élections
Prévoir dans le budget de chaque année des crédits nécessaires pour le financement des élections	0
Assurer la disponibilité permanente desdits crédits de manière à ne pas compromettre financièrement l’organisation cyclique des élections	0
31.Réformer la loi électorale ainsi que la loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI
Identifier et modifier les dispositions arrêtées consensuellement à l’issue des concertations politiques ad hoc	N/A
32.Réaliser le recensement et l’identification de la population
Faire comprendre à la population que le recensement et l’identification de la population sont des opérations normales et ordinaires d’un Etat qui visent simplement à connaître le nombre de celle-ci et à doter chaque citoyen d’une carte d’identité pour des fins de gestion administrative	0
Ne pas conditionner l’organisation des prochaines élections à la réalisation complète desdites opérations	N/A
Mener toutes les opérations de recensement et d’identification de la population dans des délais idéaux permettant l’extraction à bonne date, du fichier général d’identification de la population, du fichier électoral nécessaire aux activités de la CENI	N/A
Rechercher les moyens financiers et techniques pour la réalisation de l’action	5
Disponibiliser urgemment une partie du budget requis et lancer officiellement les opérations	0
33.Assurer et pérenniser le processus de l’alternance démocratique au sommet de l’État par le respect des échéances constitutionnelles	N/A
34.Trouver un large consensus pour des réformes constitutionnelles à opérer portant sur les modes de scrutin, la retenue à la source des recettes à caractère national par les provinces, la nationalité ainsi que sur le changement du mode de scrutin des gouverneurs, des vice-gouverneurs et des sénateurs	N/A
35.Organiser en 2023 les premières élections locales en même temps que les élections nationales
Étudier le coût et les bénéfices de l’organisation jumelée desdites élections	N/A
Intégrer le coût de l’organisation desdites élections dans les prévisions budgétaires à partir de l’année 2021	N/A

Cotation Partielle	5/120
Nombre des “N/A”	7